Droit de rétractation
Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation prévu par la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Dernière mise à jour : 21 août 2026
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Délai
Vous disposez de sept jours francs à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités (article 36 de la loi 31-08).
Ce délai est porté à trente jours si les informations exigées par la loi ne vous ont pas été confirmées par écrit.
Limite importante pour un service numérique
L'article 38 de la loi 31-08 exclut du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours.
Concrètement : tant que vous n'avez ouvert aucun contenu payant, vous pouvez vous rétracter librement pendant sept jours. Dès lors que vous demandez l'accès immédiat et ouvrez un contenu payant, l'exécution a commencé et le droit de rétractation ne s'applique plus.
Si vous souhaitez conserver votre droit de rétractation, n'ouvrez aucun contenu payant avant l'expiration du délai.
Comment exercer ce droit
Adressez une demande à — en indiquant votre nom, l'adresse électronique de votre compte et la référence de votre commande.
Aucune formule particulière n'est exigée.
Remboursement
Le montant total payé vous est remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant votre demande (article 37 de la loi 31-08), par virement sur le compte ayant servi au paiement.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.